:: Edito
Calysto lance pour la sixième année consécutive en partenariat avec le Ministère de l'Education nationale le Tour de France des Etablissements Scolaires. Cette opération unique en France, permet d'informer et sensibiliser les élèves (écoliers, collégiens, lycéens) et les membres de la communauté Educative (parents et enseignants) aux bons usages de l'Internet et du téléphone mobile.
:: Sondage du mois
:: CONFÉRENCES
Vous avez besoin d’être informé pour mieux encadrer les jeunes dans leurs usages pendant leurs heures de cours ? Vous souhaitez mobiliser les parents car vous ne les trouvez pas réellement impliqués ?
Il existe des solutions pour que vos enfants surfent en toute sécurité
AU NET AVEC LA LOI
Vous pouvez consulter les autres thèmes :
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Droit à l'image à l'ère du numérique
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Loi sur la prévention de la délinquance
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Contenus choquants diffusés sur l'Internet : que faut-il faire ?
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Jeux en ligne sur Internet : Qui est responsable de Quoi ?
Droit à l'image à l'ère du numérique
Face à l'émergence des outils du numérique, nos pratiques d'utilisation de l'Internet changent et évoluent. Désormais, rien n'est plus simple que de prendre une photographie avec un téléphone portable et de la publier ensuite sur le Net, par exemple.
Cependant, la majorité d'entre nous ignore souvent quelles sont les règles en matière de droit à l'image, notamment concernant les personnes prises en photographie.
Peut-on publier sur le Net la photographie d'une personne dont nous n'avons pas l'autorisation ?
Que risque-t-on si la personne dépose plainte ?
En théorie, une autorisation écrite de la personne est obligatoire.
En effet, par principe, toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif et peut s'opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. En ce qui concerne les photographies représentant des mineurs, l'autorisation parentale est obligatoire.
La personne dont l'image a été divulguée a la possibilité d'agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l'atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'à partir de 13 ans une personne est responsable de ses actes et dans le cas d'une diffusion de photographie ou vidéo, sans autorisation préalable, risque 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-1 du Code pénal).
Voici quelques points importants concernant l'autorisation de diffusion de l'image :
Face à l'émergence des outils du numérique, nos pratiques d'utilisation de l'Internet changent et évoluent. Désormais, rien n'est plus simple que de prendre une photographie avec un téléphone portable et de la publier ensuite sur le Net, par exemple.
Cependant, la majorité d'entre nous ignore souvent quelles sont les règles en matière de droit à l'image, notamment concernant les personnes prises en photographie.
En théorie, une autorisation écrite de la personne est obligatoire.
En effet, par principe, toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif et peut s'opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. En ce qui concerne les photographies représentant des mineurs, l'autorisation parentale est obligatoire.
La personne dont l'image a été divulguée a la possibilité d'agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l'atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'à partir de 13 ans une personne est responsable de ses actes et dans le cas d'une diffusion de photographie ou vidéo, sans autorisation préalable, risque 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-1 du Code pénal).
Voici quelques points importants concernant l'autorisation de diffusion de l'image :
- Assurez-vous que la personne l'a bien signée (par les parents dans le cas de mineurs),
- Fixez une date d'exploitation de la photographie,
- Mentionnez le support sur lequel elle sera publiée (web, support papier…).
- Vous pouvez exploiter la photographie d'une personne non reconnaissable (de dos, visage flou…),
- Vous pouvez photographier une personne dans ses activités professionnelles : un artiste lors d'un concert, un homme politique lors d'un meeting…
Loi sur la prévention de la délinquance
Afin de réagir efficacement contre la délinquance liée à l'usage de l'Internet, la loi entend bien lutter contre les trois principales infractions en ligne.
Il ne s'agit pas de diaboliser l'Internet comme il a pu l'être à de nombreuses reprises, mais au contraire, de stigmatiser le fait qu'il puisse être détourné de son usage premier.
La loi a donc pris des mesures restrictives afin de lutter efficacement contre les nouvelles formes de violence dont le vecteur est l'Internet.
Nous remercions sincèrement Monsieur Thibault VERBIEST, associé Ulys Cabinet d'avocats, de nous avoir permis d'utiliser les informations contenues dans son article .
Afin de réagir efficacement contre la délinquance liée à l'usage de l'Internet, la loi entend bien lutter contre les trois principales infractions en ligne.
Il ne s'agit pas de diaboliser l'Internet comme il a pu l'être à de nombreuses reprises, mais au contraire, de stigmatiser le fait qu'il puisse être détourné de son usage premier.
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La première infraction instituée par la loi est le "happy slapping".
Cette pratique consiste à filmer une personne victime de violences assénées à dessein par des complices du cameraman. Les images sont ensuite diffusées via l'Internet. La loi utilise les mots d'"enregistrement" et de "diffusion" d'images de violence, englobant ainsi toutes les formes de violences diffusées, allant donc au-delà du "simple happy slapping".
Les auteurs de "happy slapping" encourent une peine de cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros.
Il est important de noter que si le preneur d'images est un professionnel ou que le tournage des images est réalisé afin de servir de preuve en justice, aucune infraction ne pourra être retenue. -
La seconde infraction concerne le fait de formuler des propositions sexuelles à un mineur au travers d'un moyen de communication électronique.
Cette infraction est punissable d'une peine de deux ans de prison et d'une amende de 30 000 euros. - Enfin, la loi (article 38) entend punir d'une amende de 30 000 euros le fait de produire sur l'Internet de la publicité pour les cercles des jeux de hasard non-autorisés, les paris sportifs sur les courses de chevaux et les casinos.
Nous remercions sincèrement Monsieur Thibault VERBIEST, associé Ulys Cabinet d'avocats, de nous avoir permis d'utiliser les informations contenues dans son article .
Contenus choquants diffusés sur l'Internet :
que faut-il faire ?
Au cours de notre navigation sur l'Internet, nous sommes parfois amenés, en utilisant un logiciel d'échanges de fichiers Peer-to-Peer, ou même en consultant notre courrier électronique, à rencontrer des contenus ou des images choquants.
Il arrive souvent qu'ils soient choquants : incitation à la haine raciale, à la discrimination ou à la violence ; pornographie enfantine ; etc.
Dans ce cas, il faut que chacun d'entre nous adopte les bons réflexes :
Pour contrer ces contenus choquants, des mesures sont prises par les autorités compétentes
> L'AFA, (Association des fournisseurs d'accès et de services Internet) a établi un premier point de contact en novembre 1998 dans le cadre du " plan d'action pour un Internet plus sûr " de la Commission Européenne.
Ce point de contact appartient à un réseau de Hotlines (INHOPE) qui rassemble, en 2007, 35 points de contact de 25 pays en Europe et dans le monde.
L'objectif du point de contact de l'AFA est :
Plus de détails sur le site : www.afa-france.com
> Le Gouvernement permet aux internautes majeurs ou mineurs accédant à des contenus illicites de les signaler directement auprès de l'Office Central chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication sur le site http://www.internet-mineurs.gouv.fr
Animé par les ministères de la justice, de l'intérieur et délégué à la famille, ce site fait le point sur le droit existant en matière de crimes et délits à caractère sexuel sur mineurs par le biais du réseau Internet et permet de signaler aux autorités judiciaires les sites ou autres services en ligne à caractère pédophile.
> Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible. Il permet à toute personne de porter à sa connaissance les infractions d'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine, de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, sous peine de sanctions pénales.
que faut-il faire ?
Au cours de notre navigation sur l'Internet, nous sommes parfois amenés, en utilisant un logiciel d'échanges de fichiers Peer-to-Peer, ou même en consultant notre courrier électronique, à rencontrer des contenus ou des images choquants.
Il arrive souvent qu'ils soient choquants : incitation à la haine raciale, à la discrimination ou à la violence ; pornographie enfantine ; etc.
Dans ce cas, il faut que chacun d'entre nous adopte les bons réflexes :
- informer les autorités compétentes,
- instaurer le dialogue dans le domaine familial pour que parents et enfants agissent en conséquence.
> L'AFA, (Association des fournisseurs d'accès et de services Internet) a établi un premier point de contact en novembre 1998 dans le cadre du " plan d'action pour un Internet plus sûr " de la Commission Européenne.
Ce point de contact appartient à un réseau de Hotlines (INHOPE) qui rassemble, en 2007, 35 points de contact de 25 pays en Europe et dans le monde.
L'objectif du point de contact de l'AFA est :
- D'informer sur les textes pénaux applicables en matière de pornographie enfantine et d'incitation à la haine raciale,
- D'aider à identifier les sites potentiellement illicites et les acteurs qui peuvent recevoir votre signalement ou votre plainte,
- D'obtenir la suppression des contenus illégaux en les transmettant, en fonction de leur localisation, soit à leur hébergeur, membre de l'AFA, soit à une hotline du réseau INHOPE,
- De permettre aux autorités répressives de diligenter rapidement des enquêtes, en signalant le contenu potentiellement illégal aux services de police français ou à une Hotline du réseau INHOPE, elle-même en contact avec ses propres autorités de police.
Plus de détails sur le site : www.afa-france.com
> Le Gouvernement permet aux internautes majeurs ou mineurs accédant à des contenus illicites de les signaler directement auprès de l'Office Central chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication sur le site http://www.internet-mineurs.gouv.fr
Animé par les ministères de la justice, de l'intérieur et délégué à la famille, ce site fait le point sur le droit existant en matière de crimes et délits à caractère sexuel sur mineurs par le biais du réseau Internet et permet de signaler aux autorités judiciaires les sites ou autres services en ligne à caractère pédophile.
> Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible. Il permet à toute personne de porter à sa connaissance les infractions d'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine, de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, sous peine de sanctions pénales.
Revue des règles de responsabilité applicables sur Internet
La Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) a annoncé son intention d’engager une action en justice à l’encontre de trois sociétés éditrices de plates-formes de peer to peer.
Cette action devrait être fondée sur les nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle issues de la fameuse loi DADVSI.
Internet est devenue une source de plus en plus fréquente de contentieux, et on assiste depuis quelques années à une inflation des textes qui permettent de lutter contre les infractions commises sur la toile.
Cette multiplication des textes législatifs et réglementaires a le mérite de permettre d’engager des poursuites dans des situations très variées, mais entraîne une certaine complexité lorsqu’il s’agit de déterminer le fondement sur lequel l’action doit être engagé.
Cette complexité est d’autant plus grande, que s’agissant des infractions commises sur Internet, de nombreuses personnes peuvent potentiellement voir leur responsabilité engagée.
La loi distingue en effet, l’éditeur du site, son hébergeur, ainsi que le fournisseur d’accès à Internet.
Cette étude se propose de faire un rapide tour d’horizon des règles de responsabilité et des actions pouvant être engagées à l’encontre de sites Internet et de leurs éditeurs.
Les textes applicables :
De nombreux textes trouvent à s’appliquer en matière d’Internet. Sept textes constituent cependant le socle du dispositif législatif couramment invoqué devant les Tribunaux :
Limites à la liberté d’expression
Internet est un espace d’expression sur lequel s’appliquent les mêmes règles que celles qui régissent les média « traditionnels ».
À ce titre, la diffamation et le dénigrement y sont interdits. Doivent également être prohibés tous propos racistes ou incitant à la haine raciale. Enfin, les contenus pornographiques ou présentant un risque pour la jeunesse en raison de leur violence, ainsi que l’organisation de jeux d’argent en ligne, sont fortement encadrés (voir notamment notre article « la loi sur la prévention de la délinquance » dans la même rubrique).
Concrètement, ces dispositions impliquent que les éditeurs de jeux vidéo accessibles en ligne s’assurent qu’aucune scène diffusée ne puisse être analysée comme une incitation à la haine raciale. S’agissant des jeux violents ou incluant des scènes érotiques, il conviendra également de s’assurer du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de signalétique.
La contrefaçon
Internet permet la diffusion de contenu auprès d’un très grand nombre de personnes, de façon quasi instantanée. Corollaire de cette simplicité : il est désormais possible de reproduire un contenu protégé par le droit d’auteurs et de le rendre accessible au grand public, sans que les ayants droit de l’auteur ne perçoivent de rémunération.
Au premier rang des sites contrefacteurs, on trouve naturellement les sites de peer to peer, directement visés par la loi DADVSI.
Celle-ci a ainsi introduit un nouvel article L.335-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle, punissant de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende, le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ».
De manière générale, l’ensemble des dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, s’applique à Internet. Il est ainsi interdit de reproduire une marque dans un jeu vidéo en ligne sans autorisation du titulaire des droits, ou de porter atteinte aux droits d’auteur d’un site concurrent en reproduisant sa mise en page.
Enfin, à noter que le Code de la propriété intellectuelle contient désormais un volet de dispositions spécifiques à la contrefaçon des œuvres numériques, via la création d’un régime de protection des DRM.
Qualifiées de « mesures techniques efficaces », les DRM sont définis à l’article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, comme, « toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement (permet) d’empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin d’une œuvre (…) ».
A noter que le fait de procurer un moyen technique permettant de contourner les DRM, peut désormais entraîner une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (Article L. 335-3-1 du CPI).
La protection des données personnelles
La hausse de fréquentation des sites Internet, a multiplié les risques de détournement des données personnelles transmises par les Internautes.
Si désormais l’ouverture d’un site Internet ne doit plus faire automatiquement l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, il n’en reste pas moins que le recueil et le traitement des données personnelles restent des activités extrêmement réglementées.
Constituent ainsi des infractions pénales, le fait de ne pas recueillir le consentement des personnes sur l’utilisation de leurs données personnelles, de ne pas assurer la sécurité des données recueillies, de les conserver pour une durée supérieure à celle autorisée par l’Internaute, ou de ne pas déclarer à la CNIL l’existence d’un fichier.
A noter que ces différentes infractions peuvent entraîner une sanction allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
L'identité des personnes responsables sur Internet
Le tableau suivant constitue une présentation schématique et non exhaustive des personnes dont la responsabilité peut être engagée en relation avec une infraction sur Internet.
Qui est responsable de Quoi ?
En toute hypothèse, avant d’engager une action en responsabilité à l’encontre de l’auteur d’un site Internet, il conviendra de déterminer avec soin l’identité de la personne devant être mise en cause.
Nous remercions sincèrement Monsieur Henri LEBEN, avocat à la Cour, de nous avoir permis d'utiliser l’intégralité de son article.
La Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) a annoncé son intention d’engager une action en justice à l’encontre de trois sociétés éditrices de plates-formes de peer to peer.
Cette action devrait être fondée sur les nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle issues de la fameuse loi DADVSI.
Internet est devenue une source de plus en plus fréquente de contentieux, et on assiste depuis quelques années à une inflation des textes qui permettent de lutter contre les infractions commises sur la toile.
Cette multiplication des textes législatifs et réglementaires a le mérite de permettre d’engager des poursuites dans des situations très variées, mais entraîne une certaine complexité lorsqu’il s’agit de déterminer le fondement sur lequel l’action doit être engagé.
Cette complexité est d’autant plus grande, que s’agissant des infractions commises sur Internet, de nombreuses personnes peuvent potentiellement voir leur responsabilité engagée.
La loi distingue en effet, l’éditeur du site, son hébergeur, ainsi que le fournisseur d’accès à Internet.
Cette étude se propose de faire un rapide tour d’horizon des règles de responsabilité et des actions pouvant être engagées à l’encontre de sites Internet et de leurs éditeurs.
Les textes applicables :
De nombreux textes trouvent à s’appliquer en matière d’Internet. Sept textes constituent cependant le socle du dispositif législatif couramment invoqué devant les Tribunaux :
- la loi la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
- la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ;
- la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
- la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
- la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Limites à la liberté d’expression
Internet est un espace d’expression sur lequel s’appliquent les mêmes règles que celles qui régissent les média « traditionnels ».
À ce titre, la diffamation et le dénigrement y sont interdits. Doivent également être prohibés tous propos racistes ou incitant à la haine raciale. Enfin, les contenus pornographiques ou présentant un risque pour la jeunesse en raison de leur violence, ainsi que l’organisation de jeux d’argent en ligne, sont fortement encadrés (voir notamment notre article « la loi sur la prévention de la délinquance » dans la même rubrique).
Concrètement, ces dispositions impliquent que les éditeurs de jeux vidéo accessibles en ligne s’assurent qu’aucune scène diffusée ne puisse être analysée comme une incitation à la haine raciale. S’agissant des jeux violents ou incluant des scènes érotiques, il conviendra également de s’assurer du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de signalétique.
La contrefaçon
Internet permet la diffusion de contenu auprès d’un très grand nombre de personnes, de façon quasi instantanée. Corollaire de cette simplicité : il est désormais possible de reproduire un contenu protégé par le droit d’auteurs et de le rendre accessible au grand public, sans que les ayants droit de l’auteur ne perçoivent de rémunération.
Au premier rang des sites contrefacteurs, on trouve naturellement les sites de peer to peer, directement visés par la loi DADVSI.
Celle-ci a ainsi introduit un nouvel article L.335-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle, punissant de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende, le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ».
De manière générale, l’ensemble des dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, s’applique à Internet. Il est ainsi interdit de reproduire une marque dans un jeu vidéo en ligne sans autorisation du titulaire des droits, ou de porter atteinte aux droits d’auteur d’un site concurrent en reproduisant sa mise en page.
Enfin, à noter que le Code de la propriété intellectuelle contient désormais un volet de dispositions spécifiques à la contrefaçon des œuvres numériques, via la création d’un régime de protection des DRM.
Qualifiées de « mesures techniques efficaces », les DRM sont définis à l’article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, comme, « toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement (permet) d’empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin d’une œuvre (…) ».
A noter que le fait de procurer un moyen technique permettant de contourner les DRM, peut désormais entraîner une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (Article L. 335-3-1 du CPI).
La protection des données personnelles
La hausse de fréquentation des sites Internet, a multiplié les risques de détournement des données personnelles transmises par les Internautes.
Si désormais l’ouverture d’un site Internet ne doit plus faire automatiquement l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, il n’en reste pas moins que le recueil et le traitement des données personnelles restent des activités extrêmement réglementées.
Constituent ainsi des infractions pénales, le fait de ne pas recueillir le consentement des personnes sur l’utilisation de leurs données personnelles, de ne pas assurer la sécurité des données recueillies, de les conserver pour une durée supérieure à celle autorisée par l’Internaute, ou de ne pas déclarer à la CNIL l’existence d’un fichier.
A noter que ces différentes infractions peuvent entraîner une sanction allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
L'identité des personnes responsables sur Internet
Le tableau suivant constitue une présentation schématique et non exhaustive des personnes dont la responsabilité peut être engagée en relation avec une infraction sur Internet.
Qui est responsable de Quoi ?
| Délits de presse | Contrefaçon | Données Personnelles | |
| Hébergeur | Absence de responsabilité s’il n'avait pas effectivement connaissance du caractère illicite des données ou des faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où en a eu connaissance, a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. |
Dispositions spécifiques en matière d’obligation de conservation des données d’identification des personnes « ayant contribué à la création d’un contenu ». |
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| FAI |
Absence de responsabilité, sauf s’il a sélectionné lui-même ou modifié le contenu litigieux (voir pour plus de détails, article L.32-3-3 du Code des Postes et Télécommunications). |
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| Editeur du site (société exploitant le site) / Auteur | Responsabilité du directeur de la publication. | Responsabilité de l’éditeur du site et/ou de l’auteur. | Responsabilité de l’éditeur du site. |
En toute hypothèse, avant d’engager une action en responsabilité à l’encontre de l’auteur d’un site Internet, il conviendra de déterminer avec soin l’identité de la personne devant être mise en cause.
Nous remercions sincèrement Monsieur Henri LEBEN, avocat à la Cour, de nous avoir permis d'utiliser l’intégralité de son article.
15/04/2010 - CONFERENCE APEL - PONTOISE
09/04/2010 - CONFERENCE à Chateaubourg (35221)
01/04/2010 - CONFERENCE - PARIS 14